Code de procédure civile — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 436 articles · Code de procédure civile
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 29
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le juge s'efforce de concilier les parties.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temp…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
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