LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Décisions mentionnant Article 824 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Vingt-cinq années de la Revue internationale de droit comparé
Zajtay Imre. Vingt-cinq années de la Revue internationale de droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°4, Octobre-décembre 1973. pp. 813-824.
Suisse
Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005. Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution. pp. 809-824.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,