Article 824

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

3 132 décisions liées

Décisions mentionnant Article 824 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110335

civ1

61372423cd58014677412c28

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100750