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Exemple de résultat
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Prescription de l'action en paiement du salaire
ChercherAnalyseNotion : prescription du salaireTexte : Code du travailJuridiction : chambre sociale
- [1]Code du travail, art. L. 3245-1Article en vigueur · prescription de l'action en paiement du salaire
- [2]Cour de cassation, chambre socialePoint de départ du délai : l'exigibilité de la créance salariale
- Cour d'appelRappel de salaire limité aux trois années précédant la demande
Synthèse sourcée
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans [1], le délai courant à compter de la date où le salaire est devenu exigible [2].
À vérifier avec les sources : ce n'est pas un conseil juridique.
[1] Code du travail, art. L. 3245-1 · en vigueur
« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans… »
Ouvrir la source
Code civil des Français, édition originale, 1804
Salle des pas-perdus, ancien Palais de justice de Paris, gravure de 1855
Escalier d'honneur du Conseil d'État, 1913
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Licenciement pour faute grave, préavis ?
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Notion : faute graveTexte : Code du travailJuridiction : chambre socialeLes sources sont interrogées
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Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit au préavis [1] [1] Code du travail, art. L. 1234-1
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rupture brutale relation commerciale établie
Cour de cassationCours d'appelDepuis 2020
Cour de cassation · Chambre commerciale
Préavis jugé insuffisant au regard de l'ancienneté de la relation.
Cour d'appel de Paris · Pôle 5
Relation commerciale établie : appréciation de la stabilité des flux.
Tribunal de commerce · Chambre des procédures
Rupture partielle par baisse substantielle des commandes.
Texte appliqué : Code de commerce, art. L. 442-1
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Extraits et sommaire officiel · à vérifier dans la décision.
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| Source | Contenu | Volume | Origine |
|---|---|---|---|
| Jurisprudence judiciaire | Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce | 2,89 millions de décisions | Données ouvertes des juridictions |
| Jurisprudence administrative | Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs | comprise dans le total | Données ouvertes des juridictions |
| Codes consolidés | Codes français en vigueur, article par article | 810 268 articles | Légifrance, base LEGI |
| Droit social | Conseils de prud'hommes et conventions collectives | conventions en vigueur | Légifrance, base KALI |
| Doctrine fiscale | Bulletin officiel des finances publiques | commentaires en vigueur | BOFIP-Impôts |
| Citations croisées | Ce que chaque décision cite, et qui la cite | 333 981 liens | Calculées par CodexAI |
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