Article 833

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

4 articles

Isidore

Chronique 15 septembre 1878

1 janvier 1878

Bouley H. Chronique 15 septembre 1878. In: Recueil de Médecine Vétérinaire, 55e volume, 1878. pp. 833-856.

Isidore

Roumanie

1 janvier 2009

Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 791-833.

Isidore

Pologne

1 janvier 2014

Garlicki Lech, Lobacz Patricja. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 833-842.

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