Article 822

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.

30 384 décisions liées

Décisions mentionnant Article 822 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100075

civ1

6137248ccd580146774166d3

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100886