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Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C200566
Date: 5 juin 2025
Condamnation: 300 000 €

securite sociale, contentieuxcontentieux généralprocéduretravail dissimulécontestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordremise en cause des travailleurs intéressés et du sous-traitant (non)

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé

Procédure

Il résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 14 du code de procédure civile que nul n article 14 du code de procédure civile article 9 du code de procédure civile article L. 244-2 du code de la sécurité sociale article 450 du code de procédure civile.article L. 8222-2 du code du travail article 1203 du code civil article L. 8222-2 du code du travail et du montant des

Citations

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