LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Décisions mentionnant Article 827 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
France
Bachert-Peretti Audrey, Padovani Julien. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 811-827.
La responsabilité civile en Italie
Comporty Marco. La responsabilité civile en Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 827-860.
Belgique
Nihoul Pierre, Debry Jean-Thierry, Borres Morgan, Bouvy Anne-Sophie, Solbreux Marie, Cambier Noémie. Belgique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 827-876.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,