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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 837

Article 837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 15 septembre 2003
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MODIFIEDepuis le 15 septembre 2003→ 1 décembre 2010
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MODIFIEDepuis le 1 décembre 2010→ 3 septembre 2011
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MODIFIEDepuis le 3 septembre 2011→ 1 janvier 2020
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Décisions citant cet article

31 443 décisions liées

Décisions mentionnant Article 837 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200290

27 mars 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200294

23 mars 2023
TJ

Référés

695ee599cdc6046d478e3a9c

6 janvier 2026
TJ

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

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La coopération régionale transfrontalière et le droit international

1 janvier 1977

Dupuy Pierre-Marie. La coopération régionale transfrontalière et le droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 837-860.

Isidore

Les nouvelles instructions navales françaises sur l'application du droit international en cas de guerre

1 janvier 1964

Voelckel Michel. Les nouvelles instructions navales françaises sur l'application du droit international en cas de guerre. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 818-837.

Isidore

Saïda el Boudouhi (dir.), Les transports au prisme du droit international, Paris, Pedone, 2019

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Section des Référés

66e8806da1d5348015535925

9 juillet 2024
TJ

Référés Cabinet 1

678172606d34da2cbdcd9d67

6 janvier 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

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Sénat

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adopte1 juin 1994
Sénat

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1 janvier 2018

They Marine. Saïda el Boudouhi (dir.), Les transports au prisme du droit international, Paris, Pedone, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 837-838.

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Le Code civil à l'épreuve des enseignements de l'École malékite. Publication d'un manuscrit du 19e siècle

1 janvier 2002

Slim Hadi. Le Code civil à l'épreuve des enseignements de l'École malékite. Publication d'un manuscrit du 19e siècle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°3, Juillet-septembre 2002. pp. 837-840.

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E. Cerexhe, B. Hanbert, J. Régnier, Principes généraux et fondements du droit, t. II, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif

1 janvier 1977

Brethe de la Gressaye J. E. Cerexhe, B. Hanbert, J. Régnier, Principes généraux et fondements du droit, t. II, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 837-838.