Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

7 865 décisions liées

Décisions mentionnant Article 845 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794c189ba5988459c44ad6

civ3

60794b649ba5988459c42de9

civ1

60794ce19ba5988459c475d5