Article 840

1ere Chambre Section 2

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Occultation de l'adresse personnelle des dirigeants au RCS : une réforme à l'équilibre entre publicité légale et protection des données. Par Karla Aman, Responsable des affaires juridiques.

À l’heure où la transparence est invoquée comme un principe démocratique et économique fondamental, la protection des données personnelles des dirigeants s’impose comme un enjeu majeur. Un décret n°2025-840 du 22 août 2025 a instauré une procédure d’occultation de l’adresse des dirigeants des sociétés, constituant une réforme majeure en matière de publication des informations légales des entreprises.

Chapitre 3. La reconnaissance élargie d’un droit à indemnité en contrebalance à l’intervention étatique

840. Dans le suivi du chapitre précédent cherchant à relativiser l’inflation de la charge normative, il est intéressant de s’interroger de manière plus approfondie dans quelle mesure l’intervention de l’État dans la propriété ouvre un droit à indemnité au propriétaire. Si oui, à qui, sous quelles conditions, selon quelle procédure et à quel montant en cas d’indemnité pécuniaire ? Toutes ces questions forment le cœur du contentieux de l’indemnité, qui constitue une autre mesure, à côté de celles...