Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

4 425 décisions liées

Décisions mentionnant Article 842 — à vérifier avec chaque décision.

JAF

68e40c50681ed727f2a4696a

1ere Chambre Section 2

650bded2beee0f8318b973c8

Chambre 1

69e67185cdc6046d47ef4a62