CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

681 résultats pour « article L552-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rouen Moyen unique de cassation: violation de la loi, en l'espèce des articles L552-7 et L5 52-2 du code

Source officielle

Page 1 sur 35

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100518

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

de deux articles séparés, les anciens articles L 552-7 et L552-8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd3

Appel

23 janvier 2016

23 janvier 2016

l'absence de diligences suffisantes de la préfecture alors que les atermoiement autour de son réacheminement sont exclusivement imputables à des comportements d'obstruction de sa part (tels que visés par l'article

Source officielle
CA

Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le bienfondé d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b3c

Appel

29 novembre 2015

29 novembre 2015

Considérant que Omar Y..., qui n'offre aucune garantie de représentation, est en effet dépourvu de documents de voyage, leur absence équivalant en la matière à leur perte ; que par application de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdd

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

qu'un nouveau vol est prévu pour le 12 décembre 2020 et, d'autre part, s'agissant d'une seconde prolongation, compte-tenu du fait que la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a6

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : - quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4295d83dbd04f5fb2a24

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR LE FOND : L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue au 3ème ou

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593d

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Les circonstances exigées par le premier alinéa de l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies et la demande de prolongation de la Préfecture

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35399

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62cfb227548bc59fcf4f0fb0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62cfb225548bc59fcf4f0fae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c80

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c7

Appel

1 août 2022

1 août 2022

laissez passer avait été obtenu des autorités consulaires algériennes et que son retour avait été organisé et réservé : il se trouve précisément dès lors dans la situation décrite par l'alinéa 5 de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ef55577d44b005d42f7392

Appel

5 août 2022

5 août 2022

contraint de supporter ce test en ce qu'il constitue une atteinte à son intégrité physique, il n'en demeure pas moins qu'il se trouve précisément dès lors dans la situation décrite par l'alinéa 5 de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d79ae071d9f5effbdf29ed

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

contraint de supporter ce test en ce qu'il constitue une atteinte à son intégrité physique, il n'en demeure pas moins qu'il se trouve précisément dès lors dans la situation décrite par l'alinéa 5 de l'article

Source officielle