Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 13 juillet 2022

Ordonnance N°22/434









 N° RG 22/00476 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP6M











J.L.D. NIMES

12 juillet 2022













[C]





C/



PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 13 JUILLET 2022

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Emma BELLOTTI, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 18 mars 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mai 2022, notifiée le même jour à 10h29 concernant :



M. [H] [C]

né le 12 Novembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 11 juillet 2022 à 17h42, enregistrée sous le N°RG 22/3122 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; 



Vu l'ordonnance rendue le 12 Juillet 2022 à 11h53 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [H] [C]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 12 juillet 2022 à 10h29 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [C] le 12 Juillet 2022 à 14h47 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [K] [T], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu la comparution de Monsieur [H] [C], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Célestine BIFECK, avocat de Monsieur [H] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS



Le 18 mars 2021, monsieur [H] [C] recevait notification d'un arrêté du Préfet des BOUCHES DU RHONE du même jour lui faisant une interdiction du territoire pour une durée de trois années.

Sur requête du Préfet des BOUCHES DU RHONE et par ordonnance du 16 mai 2022, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

Sur requête du même Préfet et par ordonnance du 13 juin 2022 le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour trente jours supplémentaires.

Sur troisième requête du Préfet du 1 juillet 2022 et par ordonnance du 12 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé à titre exceptionnel la prolongation de la mesure de rétention pour quinze jours.

Monsieur [H] [C] a interjeté appel de cette ordonnance.

Sur l'audience, il demande à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.



Son avocat reprend les arguments développés dans le mémoire. 



Le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. 





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 12 juillet 2022 à 14H47 par Monsieur [D] [U] [I] sur une ordonnance rendue le 12 juillet 2022 à 11H59 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [D] [U] [I] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des BOUCHES DU RHONE le 11 juillet 2022 par Madame [B] [W], responsable de la section éloignement, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 31 aout 2021 lui portant délégation de signature.

L'apposition de sa signature sur ladite requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation par préférence, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.













SUR LE FOND :





L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté,

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »  



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, Monsieur [H] [C] fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2022 portant l'interdiction du territoire français pendant trois années.

Un vol retour vers l'ALGERIE lui a été réservé pour le 15 juin 2022.

Il ressort des éléments produits que le 1 3 juin 2022, [H] [C] a refusé de se prêter au dépistage du Covid alors qu'il lui était demandé d'y procéder dans le cadre des mesures de rétention et d'éloignement en 'uvre. Il ne justifie d'aucune raison médicale qui légitimerait ce refus.

Ce faisant, il savait nécessairement qu'il faisait inévitablement échec à son éloignement alors même qu'un laissez-passer avait été obtenu des autorités consulaires d'ALGERIE et que son retour avait été organisé et réservé.

Si à présent, il ne se trouve pas la situation décrite par l'alinéa 5 de l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'ayant pas dans les quinze derniers jours fait obstruction à son éloignement il n'en reste pas moins que l'administration a pour sa part fait 'uvre de toutes les diligences requises pour qu'un nouveau vol soit prévu le 17 juillet prochain sans qu'aucune raison objective laisse craindre qu'un nouveau laisser passer ne soit pas accordé par les autorités algériennes qui l'ont précédemment accordé, il convient de confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention en ce qu'il a prolongé la rétention administrative de Monsieur [D] [U] [I] de quinze jours supplémentaires.











SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [H] [C] :



Monsieur [H] [C] , présent irrégulièrement en France depuis 2012 selon ses explications non vérifiables, est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine ; des démarches diplomatiques ont donc été nécessaires.



Il ne justifie d'aucune adresse ou d'hébergement en France déclarant sans en justifier résider à [Localité 3].

Il ne démontre enfin aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays depuis sa sortie de détention le 13 mai 2022



Il n'a fourni aucune preuve de démarches en cours pour régulariser sa situation

.

Il a précédemment fait obstacle à une mesure d'éloignement.



Monsieur [H] [C] a déclaré pourtant encore à l'audience ne pas vouloir quitter la France .



Il s'en déduit que le risque que Monsieur [H] [C] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est majeur et constant et que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement qui est précisément en voie d'aboutir.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



***



























































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [C] ;



REJETONS les exceptions de nullités soulevées ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 13 Juillet 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [H] [C].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [H] [C], pour notification au CRA

Me Me Célestine BIFECK, avocat 

M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 4]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention