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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article 4-1
Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article 46
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Article D6235-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier :
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 60
Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.
Article L1435-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 73
L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
Article L6227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
Article D344-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 311, le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 :
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60
Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.
Article L122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.
Article L213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
Article D571-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 33
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :
Article D571-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article L217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article L5134-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
Article R1121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
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