Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

358 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

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SITE FEUCHERES

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Pôle 1 - Chambre 2

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