Article D571-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article D571-10 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d6849ba5988459c5bb7b

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

18e Chambre

6162d679a2a5768a176c5612