Article L122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 février 2016

Texte de l'article

Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.

390 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-25 — à vérifier avec chaque décision.

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