Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 7 novembre 2009

Texte de l'article

L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-15 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300840

civ3

60794cf09ba5988459c478cd

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989636