Article L5134-67 · Code du travail — CodexAI

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Article L5134-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

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Texte de l'article

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

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