Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

887 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

audience ordinaire

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Chambre Civile 2

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1ère chambre

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