Article L217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-14 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

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TPX VER CG FOND

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Contentieux <= 10.000€

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