Article R131-28-3 · Code du sport — CodexAI

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Article R131-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Code du sport

En vigueurDepuis le 26 février 2022

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Texte de l'article

Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.

Articles cités dans le texte

Article R131-36

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