Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

598 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1185 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100074

civ1

60794cc29ba5988459c46be2

civ1

60794c2a9ba5988459c44d46