Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissementsChapitre IV : Centres pour handicapés adultesSection 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie.Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrat de séjour.D344-5-4

Article D344-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 27 mars 2009

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Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 311, le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 :

Articles cités dans le texte

Article L311-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D344-5-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488079.20250409

9 avril 2025

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