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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
recel de biens provenant d'un vol, transport d'arme de catégorie D - la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, son titre de séjour lui ayant été retiré en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L412-5 et L432-1 du CESEDA; - compte tenu du profil du requérant il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée et familiale en vertu des dispositions des articles 9 de la convention franco-marocaine
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielle3ème chambre
DTA_2503006_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a déposé le 24 mars 2025 une demande de titre de séjour au titre des articles L.423-23, L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article 8 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514788_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (CESADA) et l’article 8 de la cours européenne des droits de l’homme; ce dans un délai de 30 jours suivant notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L423-1 et L433-1 du CESEDA et lui remettre à cet effet un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300700_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L423-23 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208128_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation car : *elle est mère de six enfants dont trois ont la
Source officiellePCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c399
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
motivé ; - il relève de l'article L 423-7 du CESEDA, car il est parent d'un enfant de nationalité française né le 6 avril 2022 et contribue à ses entretien et éducation ; -il relève de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404006_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528897_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA qui prévoit les modalités de cette admission exceptionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par suite, il ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L423-23 du CESEDA. 13.
Source officiellePage 1 sur 8