TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. D A, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter avec délai de départ le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient : 
 - d'une part, que l'urgence est caractérisée,  
 - d'autre part, que plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, l'incompétence du signataire, l'insuffisance de motivation, l'erreur de fait, l'erreur de droit, la violation des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'erreur manifeste d'appréciation, puis la violation du droit à l'éducation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de son arrêté ; le préfet demande à ce que la base légale de l'arrêté attaqué (à savoir l'article L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2301900 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -                 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -                 le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -                 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - M. C, pour le préfet de la Guyane, M. A n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. M. A, ressortissant haïtien né le 27 décembre 1995 à Léogane (Haïti), a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du CESEDA le préfet de la Guyane a pris un arrêté lui refusant le séjour et faisant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ à destination de son pays d'origine. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en cause. 
 4. M. A est entré irrégulièrement en France en août 2016 à l'âge de vingt et un ans, alors qu'il était majeur. Célibataire et sans enfant, il invoque notamment la présence en France de son père et de sa mère en situation régulière, ces circonstances ne lui conférant toutefois aucun droit au maintien sur le territoire, alors surtout que ces derniers vivent pour l'un en Guadeloupe et l'autre sur le territoire métropolitain et qu'il n'établit pas entretenir des relations avec les autres membres de sa famille présents sur le territoire. S'il se prévaut d'une intégration par les études, de sa scolarité en Guyane jusqu'à l'obtention du brevet de technicien supérieur " agricole " en 2019 et une licence de sciences et technologies en 2022 et indique en outre suivre depuis la rentrée de 2023 une licence de droit, cet effort louable d'intégration académique n'a pris, à la date de la décision litigieuse, aucune dimension économique et sociale et ne peut ainsi être regardé à ce stade comme suffisamment abouti. Dans ces conditions, aucun des moyens soutenus, tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté en toutes ses décisions. Il en va de même des moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 5. Dès lors, sans qu'il soit besoin pour le juge de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
                                                  Signé 
 R. Delmestre-Galpe