TA34 · 2ème chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. D C, représenté par Me Reche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 50 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant une interdiction de retour de deux ans; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 il soutient que :  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; 
 - il est parent d'enfants de nationalité française dont il a toujours assuré l'entretien et l'éducation ;  
 - il ne trouble pas l'ordre public ;  
 - le préfet méconnait l'article 8 de la CEDH;  
 - le préfet méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  
 fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant étranger né le 5 mai 1983, dont le titre de séjour accordé en mai 2004 a été renouvelé, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé un titre de séjour vie privée et familiale, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé une interdiction de retour de deux ans. 
 2. Si le requérant, dont les titres de séjour produits indiquent comme nationalité " bosnienne ", déclare ne pas être ressortissant serbe, cette erreur est sans incidence, l'arrêté attaqué ne fixant pas de pays de renvoi ; 
 3. Si M. C indique ne pas troubler l' ordre public, il a été condamné le 27 octobre 2004 à 3 mois d' emprisonnement pour vol et conduite sans permis , les 13 avril 2005 et 23 juillet 2007 pour recel, le 17 décembre 2008 pour détention de stupéfiants,  le 16 novembre 2011 à quatre ans d' emprisonnement pour vol aggravé, le 5 février 2021 à un an et demi d'emprisonnement pour vol aggravé, les 8 février 2021 et 17 janvier 2022 à 4 et 5 mois d'emprisonnement pour conduite sous stupéfiant, et le 22 mars 2022 à six mois d'emprisonnement pour opposition à un agent des douanes, menace de mort et atteinte dangereuse aux biens et usage de stupéfiants. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 4. En vertu de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". . 
 5. Le requérant justifie de la nationalité française de sa fille B, née le 10 février 2004, et indique que son fils A né le 31 octobre 2000 est aussi français. Cependant, du fait de la majorité de ses deux enfants, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté de l'article cité au point 4 doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui "."..En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les trois enfants mineurs du requérant, arrivé en France en mai 2004, y sont scolarisés, que ses deux enfants majeurs et sa petite-fille y vivent aussi, et que sa compagne de nationalité macédonienne dispose d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 10 juillet 2023. Cependant l'intéressé ne justifie pas s'être occupé de ses enfants et être isolé en Macédoine du Nord, en Serbie ou en Bosnie. Par suite, et en raison des condamnations pénales mentionnées au point 3, les moyens tirés de la méconnaissance par l'arrêté des articles cités au point 6 doivent être écartés.  
 8 .En vertu de l'article L432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie: 
 1° Lorsque l'administration envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". En vertu du second alinéa de cet article L435-1: " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 9. Le requérant ne relevant pas des articles L423-7 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ayant pas demandé l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour.   
 10.Les pièces médicales produites ne démontrent pas que l'état de santé du requérant, reconnu travailleur handicapé mais qui n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité d'étranger malade, fasse obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, et au préfet de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 V. Rabaté                                                                                                            L'assesseure la plus ancienne, 
 B.Pater                                       
 Le greffier, 
                                          S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 octobre 2023, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 gm