TA34 · 2ème chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le délai de départ et le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois, et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et une autorisation provisoire de séjour. 
 il soutient que :  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français ; 
 -le refus de séjour est insuffisamment motivé ;  
 - il relève de l'article L 423-7 du CESEDA, car il est parent d'un enfant de nationalité française né le 6 avril 2022 et contribue à ses entretien et éducation ;  
 -il relève de l'article L 435-2 du CESEDA ; 
 - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi depuis plus d'un an avec sa compagne française ;  
 - le préfet méconnait aussi l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur un refus de séjour illégal ;-elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, et l'article 8 de la CESDH ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par mémoire, enregistré le 22 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Le requérant a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  
 fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 23 décembre 1986, demande l'annulation de         l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour vie privée et familiale, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le délai de départ et le pays de renvoi. 
 2 ; Le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français énoncent les considérations de fait et de droit qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation sera écarté.  
 3. En vertu de l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". . 
 4. Si le requérant fait valoir qu'il est père d'un enfant de nationalité française, né le 6 avril 2022, il ne justifie pas contribuer à son entretien et à son éducation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté de l'article cité au point 3 doit être écarté.  
 5. En vertu de l'article L 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-13 ". En vertu  de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : "Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle " . 
 6. L'intéressé, qui ne justifie pas avoir été accueilli par un organisme mentionné à l'article L 265-1, ne remplit pas les conditions et ne peut donc utilement invoquer l'article L 435-2 cité au point 5. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui "."..En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an .. / 
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Si le requérant a un enfant français né le 6 avril 2022, il ne justifie pas s'en occuper. Si l'intéressé vit en concubinage avec une ressortissante française depuis le 20 mai 2022, la durée de cette relation est récente, et M. A, qui s'est maintenu irrégulièrement en France après un refus d'asile du 28 juin 2019 de l'OFPRA confirmé par la CNDA le 20 janvier 2020 et un arrêté d'éloignement du 5 mars 2021, a trois autres enfants mineurs qui vivent en Côte d'Ivoire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire des articles cités au point 7 doivent être écartés.  
 9. Pour les mêmes motifs, ces décisions, même si elles impliquent la séparation du requérant d'avec son plus jeune enfant, ne sont pas entachées d'erreur manifestent d'appréciation, et ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3- 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. Le requérant, qui n'est pas ressortissant algérien, ne peut utilement invoquer l'article 6- 5 de l'accord franco-algérien.  
 11. En vertu de l'article L 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie : 1° Lorsque l'administration envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19. ". 
 12. Le requérant ne relevant pas des articles L423-7 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent aussi être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Baudard, et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 V. Rabaté                                                                                                            L'assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater                                       
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 octobre 2023, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 N°2303970 
 sa