TA31 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 octobre 2021 et le 13 janvier 2022, M. A E représenté par Me Durand demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, ensemble les décisions prises le même jour par la préfète de Tarn-et-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de de destination et lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser au requérant sur le fondement du seul article   L. 761-1. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 -elles sont entachées d'un vice d'incompétence ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 -elle méconnaît les articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 -elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée;  
 - elle  est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est privée de base légale en  raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie personnelle; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est privée de base légale en  raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :   
 - elle est insuffisamment motivée;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est privée de base légale en  raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie personnelle; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Perrin, première conseillère, a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 28 mars 1994, de nationalité arménienne, est entré sur le territoire français le 10 août 2017 sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités italiennes valable du 5 août 2017 au 27 août 2017. Il a déposé une demande d'asile le 19 septembre 2017 qui a été rejetée par l'Office français pour les réfugiés et apatrides par décision du 17 mai 2018 confirmée par une décision du 9 octobre 2018 prise par la Cour nationale du droit d'asile. M. E a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par arrêté du 2 janvier 2019 pris par le préfet de la Haute-Garonne. Puis, il a sollicité auprès de cette même autorité préfectorale son admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par décision du 8 octobre 2021 et par arrêté du même jour, la préfète-de-Tarn-et-Garonne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision et de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E ait déposé un dossier d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête le 10 octobre 2021. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 4. D'une part, par un arrêté préfectoral du 29 avril 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-122 de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice des migrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, délégation de signature à Mme C D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.  
 5. D'autre part, par un arrêté du 29 janvier 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 82-2021-01-29-001, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation générale à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondance relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour :   
 6. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. La décision contestée vise en particulier l'article L. 435-1 du CESEDA dont il est fait application et précise les circonstances de fait relatives à la situation personnelle de M. E. Cette décision, qui, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait permettant au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, répond aux exigences de motivation prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du CRPA. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait et doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision litigieuse, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. E. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 11. En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé au point 1 de ce jugement, M. E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale. S'il soutient que sa mère et son frère résident régulièrement sur le territoire français, celle-ci étant titulaire d'un titre de séjour valable du 20 mai 2020 jusqu'au 19 mai 2022, toutefois, il n'établit pas entretenir des relations intenses et régulières avec eux alors qu'au demeurant, la décision en litige mentionne sans que ce soit contesté qu'il a vécu dans son pays d'origine séparé d'eux pendant plusieurs années, la seule attestation indiquant qu'il est hébergé depuis 2017 par sa mère datée du 9 octobre 2021 ayant été produite pour les faits de la cause. En outre si son frère a été titulaire d'un titre de séjour valable du 25 juillet 2020 au 24 juillet 2021, il est constant qu'à la date de la décision contestée, il ne bénéficie pas d'un titre de séjour mais seulement d'un récépissé. Par ailleurs, le requérant est célibataire, sans charge de famille. La circonstance que son père soit décédé en Russie en 2013 ainsi que l'atteste l'acte de décès produit aux débats ne signifie pas qu'il n'ait plus d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine, l'Arménie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. L'intéressé n'établit pas non plus son insertion professionnelle d'une part par la production de l'avenant du 6 octobre 2020 d'un contrat à durée déterminée, lequel n'est au demeurant pas produit,  pour le renouvellement dudit contrat conclu avec la Sarl Pro Rénovation 82 initialement du 17 septembre 2020 au 3 octobre 2020 puis renouvelé jusqu'au 30 octobre 2020 "  pour accroissement temporaire d'activité  dû à plusieurs chantiers à réaliser à court terme " sans que soit précisé le posté occupé, d'autre part, par la promesse d'embauche en qualité d'aide à domicile faite par Mme B le 12 octobre 2021 postérieurement à la décision contestée. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par M. E ne peuvent être regardées comme caractérisant l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels suffisants au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du CESEDA. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. E et quand bien même son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant une admission exceptionnelle sur ce fondement. 
 12. En quatrième lieu, il est constant que M. E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas examiné son droit au séjour sur un autre fondement. Par suite, il ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L423-23 du CESEDA. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 Pour les motifs exposés au point 11 de ce jugement, la décision contestée ne porte pas au droit de M. E, de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. E doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 
 16. Pour obliger M. E à quitter le territoire français, la préfète de Tarn-et-Garonne s'est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Ainsi qu'il a été dit au point 7, la décision portant refus de séjour prise le même jour que celle qui est contestée, est suffisamment motivée, de sorte que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, eu égard notamment aux termes de la décision contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de ce jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.   
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 612-2 et suivants du CESEDA : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :()3° 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() ". 
 22. L'arrêté contesté vise le 3° précité de l'article L. 612-2 du CESEDA et les 4°, et 5° précités de l'article L. 612-3 de ce même code. Il précise en outre que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 23. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment eu égard à la motivation évoquée précédemment que la préfète de Tarn-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. E. 
 24. En quatrième et dernier lieu, il est constant que M. E a fait l'objet, par arrêté du 2 janvier 2019 pris par le préfet de la Haute-Garonne d'une obligation de quitter le territoire français à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Par suite l'intéressé entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 5°de l'article L. 612-3 du CESEDA permettant au préfet de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète de Tarn-et-Garonne ait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement serait dépourvue de base légale doit être écarté.  
 26. En deuxième lieu, la décision contestée qui vise notamment l'article L. 612-12 du CESEDA ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait état de ce que M. E n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.  
 27. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. E. 
 28. En quatrième et dernier lieu, M. E soutient qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine au motif que sa famille est originaire d'une région limitrophe du Karabagh qui connaît une reprise des hostilités depuis le mois de novembre 2021. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations démontrant qu'il serait personnellement et actuellement exposé aux risques allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pourra qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision  portant interdiction de retour pour une durée d'un an :  
 29. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision portant interdiction de retour serait elle-même illégale. 
 30. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du CESEDA : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. "et aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 31. Il résulte de ces dispositions, que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 32. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 33. Il ressort des termes de l'arrêté contesté qui vise les dispositions précitées des article L. 612-6 et L. 612-10 du CESEDA que dès lors que M. E fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans être assortie d'un délai de départ volontaire, la préfète de Tarn-et Garonne était tenue de prendre la décision contestée. L'arrêté contesté précise en outre que le requérant ne fait état d'aucune circonstance humanitaire particulière et rappelle les éléments de sa situation personnelle se rattachant aux critères énoncés aux point 30 de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne pourra qu'être écarté.  
 34. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. E. 
 35. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. E qu'en  prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 36. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de ce jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 37. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est fondé à demander ni l'annulation de la décision du 8 octobre 2021 prise par le préfet de la Haute-Garonne ni l'arrêté du même jour pris par le préfet de Tarn-et-Garonne. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er: La requête présentée par M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Durand, au préfet de la Haute-Garonne et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bentolila, président, 
 Mme Perrin, première conseillère, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
  F. PERRIN 
     
                      Le président 
          
            P. BENTOLILA                                                          La greffière 
                          
                                B. RODRIGUEZ 
                       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne et à la préfète de Tarn-et-Garonne chacun en ce qui les concernent ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                                                    Pour expédition conforme : 
                                                                          La greffière en chef ; 
 N°2105923