TA83 · 3ème chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, sous le n°2503006, M. B... A..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sous un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 
50 euros par jour de retard ; 
 
3°) enjoindre le Préfet du Var de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
M. A... soutient que : 
 
- la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision incriminée méconnait les dispositions des articles L.423-23, L.435-1 du code précité et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision incriminée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des mêmes dispositions.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Par ordonnance du 28 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 
31 décembre 2025. 
 
 
Une note en délibéré a été enregistrée le 15 janvier 2026 pour M. A....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C.... 
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. 
- les observations de Me Bochnakian pour le requérant. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par arrêté en date du 18 juin 2025, le préfet du Var a refusé la demande de séjour au titre de la vie privée et familiale formulée M. A..., ressortissant marocain marié à une ressortissante française depuis le 9 octobre 20214, l’a obligé à quitter le territoire français sous un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé le 24 mars 2025 une demande de titre de séjour au titre des articles L.423-23, L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article 8 de la CEDH, accompagnée d’une lettre de son conseil mentionnant explicitement les dispositions précitées. Toutefois, si l’arrêté en litige examine effectivement le droit au séjour de M. A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de cet article sont le premier fondement de la demande du requérant. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen doit être accueilli. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 18 juin 2025 doit être annulé.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ».  
 
 
L’exécution du présent jugement implique seulement d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer la situation de M. A..., de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision et qu'il lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : l’arrêté du 18 juin 2025 est annulé.  
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de 
M. A..., de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
Article 3 : L’Etat est condamné à verser la somme totale de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Var.  
 
 
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Philippe Harang, président, 
M. Karbal, conseiller, 
Mme Montalieu, conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
Ph. C... 
 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
            Z. KARBAL 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
V. VIVES 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.