L425-1 CESEDA.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (CESADA) et l’article 8 de la cours européenne des droits de l’homme; ce dans un délai de 30 jours suivant notification du jugement

A... a déposé le 24 mars 2025 une demande de titre de séjour au titre des articles L.423-23, L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article 8 de la

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

L435-1 du CESEDA ; - le préfet doit justifier de la saisine de l'OFII pour avis, des termes du rapport préalable du médecin rapporteur de l'OFII puis des termes de l'avis du collège de médecins à compétence

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice

Il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA qui prévoit les modalités de cette admission exceptionnelle.

L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L423-7 du Ceseda, . violation de l'article L423-8 du Ceseda du fait de l'erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du

sociale au sens de son article 6-1.

sociale au sens de son article 6-1.