] [Localité 238] Monsieur [SB] [NL] [Adresse 106] [Localité 44] Madame [FA] [HX] [Adresse 295] [Localité 23] Monsieur [YO] [MI] [Adresse 76] [Localité 241] Madame [BV] [MI] [Adresse 76] [Localité 241

L’article 379 dudit code précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu’à l’expiration du sursis

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de

L’article 379 dudit code précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu’à l’expiration du sursis

Par un mémoire distinct, enregistré le 6 novembre 2017, la SAS Mi Développement 2 a demandé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, au Conseil d'Etat de transmettre

Ils en déduisent qu'au vu des provisions et des délais octroyés, aucune violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoquée.

d'un défaut de qualité à agir des concluants, irrecevable et mal fondé, ne peut être invoquée par les Banques compte tenu de l'inapplicabilité des articles L.622-21 et L.641-4 alinéa 1er du Code de commerce

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation de [YG] [XD] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

d'un défaut de qualité à agir des concluants, irrecevable et mal fondé, ne peut être invoquée par les Banques compte tenu de l'inapplicabilité des articles L.622-21 et L.641-4 alinéa 1er du Code de commerce

assistés pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

RKK..., domicilié [...] , 230°/ à M. TE... PR..., domicilié [...] , 231°/ à M. O... SP..., domicilié [...] , 232°/ à M. WH... EI..., domicilié [...] , 233°/ à M. MC...

700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes : 1 500 euros indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel : 2 500 euros - ordonner l'exécution

de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] expose que : L’article L. 225-231 du code de commerce dispose qu’à défaut de réponse aux questions posées par ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, ils peuvent demander

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.