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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R22-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3.
Article R446-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.
Article 653
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
Article R4312-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.
Article Annexe 5
METHODE ET CRITERES POUR L'IDENTIFICATION PREVISIONNELLE (OU PRE-DESIGNATION) DANS L'ETAT DES LIEUX DES MASSES D'EAU DE SURFACE ARTIFICIELLES ET FORTEMENT MODIFIEES
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.
Article L120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 73
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
Article L423-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
Article R516-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Article R843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
Article A444-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Article A444-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Article A444-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Article A444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-21
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-23
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article 129-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
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