Article A444-147 · Code de commerce — CodexAI
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A444-147
Article A444-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
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