Article R516-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 10 octobre 2015

Texte de l'article

La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article R516-6 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891405

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00642

soc

613722f1cd5801467740386d