Article A444-113 · Code de commerce — CodexAI
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A444-113
Article A444-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
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