Article A444-21 · Code de commerce — CodexAI

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Article A444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2024

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Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

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2ème Chambre

635b71beb201587f74be01d9

27 octobre 2022

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