Article L423-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.

397 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-53 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2102165_20230327

4ème chambre

DTA_2312174_20250627

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01870_20250225