Article R4312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-86 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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3 juillet 2025

Pôle 2 - Chambre 3

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7 décembre 2015

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

2 octobre 2025

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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