Article R843-4 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R843-4
Article R843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
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