Article A444-180 · Code de commerce — CodexAI
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A444-180
Article A444-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
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