Article 653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

6 872 décisions liées

Décisions mentionnant Article 653 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01870

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119