Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

3 774 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00598_20240709

Cabinet D

652f7905b053208318995ae7