Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics — articles et textes de loi
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18 articles · Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
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Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée. Toutefois, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet est celui de la région Provence-Alpes-Côte…
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La liste des électeurs, établie pour chacune des sections prévues à l'article 8, est arrêtée par le préfet de la région. Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin : Dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; Dans les locaux des dir…
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Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance. Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par le préfet de la région au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. L'électeur doit placer son bulletin d…
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Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité. Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèden…
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Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région, toutefois : Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire de Lorraine est nommé sur proposi…
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Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de la région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
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Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de la région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
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Lorsque le nombre de praticiens éligibles au titre d'une des sections définies à l'article 8, ou des sections regroupées au sens de l'article 24, bien qu'égal ou supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de candidats, il est procédé à un tirage au sort, parmi les praticiens é…
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Le préfet de la région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 24 et 25. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 22.
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La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de la région. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
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La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.
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Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° a, b, c de l'article 16 du 29 mars 1985 susvisés sont : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ; b) Le médecin inspecteur départemental de la santé de la …
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La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de la région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au médecin inspecteur régional de la santé s'entendent en incluant les dispositions particulières définies aux articles 1 et 5 ci-dessus.
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Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 14 les élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le préfet de la région. L'organisatio…
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Lorsqu'elle est convoquée en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, la commission paritaire régionale se réunit à la demande du préfet saisi de la délibération motivée du conseil d'administration de l'établissement tendant au non-renouvellement des fonction…
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Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire : - le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; - le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ; - toute personne exerçant se…
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La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. Lorsqu'un membre titulaire ne peut siéger, il faut faire appel dans l'ordre décroissant de l'élection, à un membre suppléant élu sur la même l…
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La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.