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Codes de loi›Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics›Article 41

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
En vigueurDepuis le 29 novembre 1986
Légifrance

Texte de l'article

La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

1ère Chambre

DTA_1902821_20220712

12 juillet 2022
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