Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueurDepuis le 29 novembre 1986

Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'elle est convoquée en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, la commission paritaire régionale se réunit à la demande du préfet saisi de la délibération motivée du conseil d'administration de l'établissement tendant au non-renouvellement des fonctions du praticiens concerné.

Projets de loi liés

15 947 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique

adopte7 octobre 1980

Sénat

projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics

adopte7 mai 1982

Doctrine & commentaires

149 articles

Isidore

Les “lois Aubry” relatives aux 35 heures, ou l'irrésistible ascension de la flexibilité

1 janvier 2001

Les lois sur les 35 heures de travail en France favorisent l'utilisation flexible de la main-d'œuvre. Elles ont perdu leur esprit originel qui était l'augmentation du volume de l'emploi combinée avec l'accroissement du pouvoir d'achat des salariés et le développement de nouvelles activités liées au temps libre. La politique qui s'inspirait de Keynes donne aujourd'hui une plus grande place au marché au profit du patronat qui peut gérer le travail sur une base annuelle et faire appel à des employés précaires pour contenir les coûts de production et augmenter les profits

Isidore

Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note

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Girard Julien. Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2008. pp. 409-413.