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Codes de loi›Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics›Article 22

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
En vigueurDepuis le 4 décembre 1985
Légifrance

Texte de l'article

Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de la région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138542

25 juin 2003
TA

1ère Chambre

DTA_1902821_20220712

12 juillet 2022
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Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions

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Rozès Louis. Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 219-225.

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« Sorbonne Paris Cité » et la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche Quelques remarques « Puisque ces mystères me dépassent, feignons d'en être l'organisateur» 1 Sylvain FOURMOND Maître de conférences en droit public Université Paris Diderot – Paris 7 Avant même de chercher à déterminer l'impact de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 2 sur la construction « Sorbonne Paris Cité » quelques remarques liminaires s'imposent. Les universités « ne sont que » des établissements publics administratifs qui ont la forme d'établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel, elles sont donc issues de la décentralisation fonctionnelle, aussi appelée décentralisation technique ou par service. Cette décentralisation donne naissance aux établissements publics. Ceux-ci ont une spécialité plus étroite que les collectivités locales : ils sont créés pour gérer un ou des services ou missions. Ce sont des personnes morales de droit public qui gèrent un service public. Les établissements publics bénéficient de la personnalité juridique ainsi que de l'autonomie administrative et financière, sous la tutelle du Ministre compétent lorsqu'ils sont nationaux. Souvent le parallèle est fait avec les collectivités locales qui elles sont nées de la décentralisation territoriale. Celle-ci est fondée sur l'idée que les administrés sont liés par des intérêts communs et que les affaires locales seront mieux gérées si elles sont prises en charge localement, par ces administrés et surtout leurs élus. Elle débouche donc sur l'existence de collectivités territoriales, personnes publiques gérées par des organes élus par la population locale. Ces collectivités ne sont pas sous la tutelle d'un ministre mais plus encore elles bénéficient du principe constitutionnel 3 de « libre administration » 4 . Il est donc 1 Jean Cocteau – Les mariés de la Tour Eiffel. 2 JORF n°0169 du 23 juillet 2013. 3 Article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». 4 Dans son rapport de 1993 intitulé « Décentralisation et Ordre juridique » le Conseil d'Etat a donné la définition suivante de ce principe qui consiste en « conduire sans être soumis à des contraintes excessives , et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes , qui eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif ».

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