Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueurDepuis le 4 décembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance. Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par le préfet de la région au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis. L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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1ère Chambre

DTA_1902821_20220712

12 juillet 2022

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Doctrine & commentaires

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