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Codes de loi›Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics›Article 19

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
En vigueurDepuis le 4 décembre 1985
Légifrance

Texte de l'article

Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité. Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin. A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chaque section de la commission : - le nombre total de votants ; - le nombre total de suffrages exprimés ; - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ; - le quotient électoral. Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138542

25 juin 2003
TA

1ère Chambre

DTA_1902821_20220712

12 juillet 2022
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