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Codes de loi›Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics›Article 9

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
En vigueurDepuis le 4 décembre 1985
Légifrance

Texte de l'article

Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 14 les élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le préfet de la région. L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales : Toutefois, sont compétents : Pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : le directeur régional des affaires sanitaires sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ; Pour la région sanitaire de la Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

1ère Chambre

DTA_1902821_20220712

12 juillet 2022
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